Dossiers relatifs à un projet d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain

Il n'existe pas de formalisme réglementaire pour les demandes concernant un changement substantiel dans un dossier de déclaration (art. R.1243-57 du code de la santé publique) ou une modification substantielle dans un dossier de demande d'autorisation (art. R.1243-70 du code de la santé publique) ni pour les demandes d'avis relatives à un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné (4ème alinéa de l'article L. 1123-21 du code de la santé publique)

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