Dossiers relatifs à un projet d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain

Il n'existe pas de formalisme réglementaire pour les demandes concernant un changement substantiel dans un dossier de déclaration (art. R.1243-57 du code de la santé publique) ou une modification substantielle dans un dossier de demande d'autorisation (art. R.1243-70 du code de la santé publique) ni pour les demandes d'avis relatives à un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné (4ème alinéa de l'article L. 1123-21 du code de la santé publique)

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Commentaires

  • arthritis
    I came across cppsoom4.e-monsite.com and i love it !
    rheumatoid arthritis

    http://arthritissymptomstreatment.blogspot.com/2012/10/what-is-arthritis_28.html
  • betonboxing
    cppsoom4.e -monsite.com est mon numéro 1 site maintenant

    http://zelly.tigroux.net/dotclear/index.php/2005/01/21/112-les-petits-secrets-demma?cos=1

Ajouter un commentaire

 
×